Arrêté du 22 février 1984 APPROBATION DES STATUTS DE LA SECT · Arrêté du 22 février 1984 APPROBATION DES STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES AUXILIAIRES MEDICAUX RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES INFIRMIERS,MASSEURS-KINESITHERAPEUTES,PEDICURES,ORTHOPHONISTES ET ORTHOPTISTES DITE CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES INFIRMIERS,MASSEURS-KINESITHERAPEUTES,PEDICURES,ORTHOPHONISTES ET ORTHOPTISTES (CARPIMKO)

Arrêté du 22 février 1984 APPROBATION DES STATUTS DE LA SECT Art. ANNEXE ART. 13

Classe obligatoire.

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Le conjoint survivant d'un adhérent décédé bénéficie d'une pension de réversion calculée en fonction de la retraite dont le défunt était titulaire ou aurait pu bénéficier à soixante-cinq ans au prorata de ses cotisations sous les conditions suivantes :

- être âgé de soixante-cinq ans révolus, soixante ans en cas d'inaptitude au travail, ou cinquante-cinq ans lorsque le droit à la rente de survie du régime invalidité décès n'est pas ouvert ;

- avoir été marié au moins deux ans avec l'adhérent.

Cette pension de réversion est égale à 60 p. 100 de la retraite dont le titulaire décédé aurait pu bénéficier.

Les avantages prévus au présent article prennent effet au premier jour du trimestre civil qui suit la demande sans pouvoir être antérieurs au soixante-cinquième anniversaire ou soixantième en cas d'inaptitude au travail, ou cinquante-cinquième et sont suspendus en cas de remariage.